Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des produits et services IIBIIX à son CLIENT et sont applicables à toutes les prestations d'IIBIIX.

Est appelée « IIBIIX » la société IIBIIX SARL au capital variable de deux mille cinq cent euros, SIREN 512 707 191, APE 4791B, sise au 36 route de SARREBOURG 57370 PHALSOURG – France.

Est appelé « CLIENT » la personne physique ou morale ayant commandé un PRODUIT à la société IIBIIX.

Est appelé « PRODUIT » le produit, la prestation ou le service commandé par le CLIENT.

Est appelé « PROJET » le document éventuellement rédigé par IIBIIX, regroupant l'ensemble des informations nécessaires, des moyens à mettre en œuvre, le planning, le budget etc. pour la réalisation du SITE INTERNET.

L'approbation sans restriction, des présente par le CLIENT est considérée comme acquise quand l'une des conditions ci-dessous est réunie :

Article 2 : Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et d'IIBIIX dans le cadre de l'exécution de la commande du CLIENT, par IIBIIX, pour le SITE INTERNET du CLIENT, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 3 : Convention de signature, entrée en vigueur et durée

Le CLIENT et IIBIIX ont convenu que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d'un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d'engagement légal.

Les parties conviennent que l'impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la valeur des échanges.

Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux ( origine non vérifiable ou contenu litigieux ) devront être systématiquement confirmés par télécopie ou par courrier postal sur simple demande de l'une des parties.

Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres relatifs à l'objet des présentes.

Les présentes conditions générales de vente prennent effet à la date où l'approbation des présentes par le CLIENT est acquise ( voir article 1), engageant légalement les parties.

Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une durée variant en fonction du PRODUIT commandé par le CLIENT et peuvent être sujettes à tacite reconduction ( voir article 9).

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.

Article 4 : Prix, mode et conditions de règlement

Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors-taxes. Le prix net à payer par le CLIENT est payable en euros exclusivement et toutes taxes comprises.

Les prix sont garantis pour la durée initiale des présentes, IIBIIX se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.

Le CLIENT situé hors de France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

En cas de retard ou de défaut de paiement de toutes sommes dues, IIBIIX se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou fournitures objets des présentes conditions générales de vente. Le CLIENT devra alors verser à IIBIIX une pénalité de retard aux taux d'intérêt légal de 11%. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le CLIENT ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée de plein droit, ce qui n'exonère pas le CLIENT des sommes restant dues que celui-ci devra verser à IIBIIX dans les meilleurs délais sous peine de poursuites judiciaires.

En cas de frais facturés à IIBIIX par l'organisme bancaire d'IIBIIX pour défaut de paiement imputable au CLIENT ( par exemple et sans y être limité : défaut d'approvisionnement de compte lors d'un paiement par chèque ), l'intégralité de ces frais seront facturés au CLIENT qui se fera obligation de les acquitter dans les meilleurs délais.

Règlement par chèque. IIBIIX n'accepte que les chèques libellés en euros et émis sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre d'IIBIIX et expédié à l'adresse : IIBIIX 36 route de SARREBOURG 57370 PHALSBOURG.

Règlement par virement bancaire international ou postal. Le CLIENT ayant choisi cette option de paiement recevra les coordonnées bancaires d'IIBIIX par email pour procéder au virement. L'intégralité des frais de virement est à la charge du CLIENT.

Règlement par carte bancaire. Ce mode de règlement se fait en ligne. Le CLIENT est redirigé vers un terminal de paiement électronique virtuel sur un serveur sécurisé ( SSL 128) de la banque d'IIBIIX qui assure la sécurité et la validité des transactions. Les coordonnées bancaires du CLIENT sont cryptées et ne sont en aucun cas transmises à IIBIIX ( en cours d'implantation ).

Conditions de règlement. IIBIIX ne commencera la procédure d'exécution du PRODUIT commandé, qu'après la réception du règlement ( quelques minutes pour un règlement par carte bancaire, deux à dix jours pour un règlement par chèque ou virement), en totalité ou d'un premier acompte d'au moins 50% du montant global de la commande.

Formule n°1 : le CLIENT devient propriétaire de son SITE INTERNET après la réserve d'encaissement du du solde de la commande et la signature du procès verbal de livraison.
Formule n° 2 : le CLIENT devient propriétaire de son SITE INTERNET après la réserve d'encaissement du dernier chèque et la signature du procès verbal de livraison.
Formule n° 3 : le CLIENT devient propriétaire de son SITE INTERNET interne après la réserve d'encaissement du dernier prélèvement automatique et la signature du procès verbal de livraison.
Formule n°4 : Location avec option d'achat. Le CLIENT qui souscrit à cette formule s'engage sur une durée de 24 mois.
Durant cette période, IIBIIX reste propriétaire du nom de domaine et du SITE INTERNET.
Au terme de cette période, le CLIENT pourra racheter le SITE INTERNET pour une valeur forfaitaire de 290 € dans le cadre d'une offre packagée SITE INTERNET vitrine IIBIIX, ou de 590 € dans le cadre d'une offre packagée SITE INTERNET eboutique IIBIIX.
Le CLIENT pourra aussi se réengager auprès IIBIIX pour une durée d'un an. Dans ce cas, le CLIENT à la fin de la troisième année deviendra propriétaire du SITE INTERNET, sans frais supplémentaire ( en dehors des frais liés à l'hébergement du SITE INTERNET).

Spécificités liées au Formule 3 & 4 :

Dans le cadre de ces formules, toutes les modifications demandées par le CLIENT ( changements de textes, photos, etc ) feront l'objet d'un devis séparé.

IIBIIX se réserve le droit dans le cadre de ces formules, en cas d'impayé de suspendre immédiatement l'accès au SITE INTERNET Internet, et ceci sans préavis.

Dans ce cadre, IIBIIX, ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d'une perte de chiffre d'affaire liée à la suspension du SITE INTERNET.

Toutes les mensualités prennent en compte l'application de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les échéances supporteront les changements intervenus, touts droits, impôts et taxes liés à la présente exécution du contrat, restant à la charge exclusive du CLIENT.

Chaque échéance impayée portera un intérêt de retard calculé au taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe. IIBIIX se réserve le droit en cas d'impayé d'appliquer une indemnité d'un montant maximum de 10% du montant de celui-ci.

En cas de changement de domiciliation bancaire du CLIENT, IIBIIX doit être informé 30 jours avant l'échéance dont la domiciliation est à modifiée.

Le CLIENT ne saurait invoquer une impossibilité totale ou partielle d'utilisation, ou une détérioration des fonctionnalités du SITE INTERNET pour s'opposer au paiement des échéances.

Article 5 : Informatique et liberté

Dans la mesure où il peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la loi du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004, IIBIIX s'engage à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l'emploi de ces fichiers et notamment :

IIBIIX pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un de ces contenus des services dont elle est prestataire. A la demande de l'autorité judiciaire, IIBIIX aura l'obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits du CLIENT.

IIBIIX permet l'exercice effectif des droits reconnus à son CLIENT par la loi et ainsi :

IIBIIX s'engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'accès aux données fournies par le CLIENT. Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le CLIENT sont susceptibles d'être fournies aux partenaires d'IIBIIX pour permettre le traitement complet de la commande. Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit envoyer une lettre simple à l'adresse : IIBIIX 36 route de SARREBOURG 57370 PHALSBOURG ou par email à Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. (enlever [nospam]) en précisant la teneur de sa demande.

A défaut d'avoir expressément averti IIBIIX de son opposition, le CLIENT autorise IIBIIX à lui envoyer des offres promotionnelles et des messages publicitaires concernant IIBIIX ou ses partenaires, par emails et ce que jusqu'à le CLIENT informe IIBIIX de son désir de ne plus recevoir d'emails de cette nature. En aucun cas le CLIENT ne pourra considérer ces messages comme étant du spam ( loi pour la confiance dans l'économie numérique ).

Article 6 : Obligations du CLIENT

Le CLIENT s'engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à IIBIIX pour l'ensemble des informations nécessaires à l'accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant. En cas de modification du contenu ou du code source du SITE INTERNET du CLIENT ou d'hébergeur, le CLIENT s'engage à en avertir IIBIIX dans un délai inférieur à une semaine, de préférence par email.

Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à IIBIIX.

Les pages web du SITE INTERNET du CLIENT doivent respecter les directives, lois et règlements applicables, notamment en France, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfontières de données, les libertés publiques, la protection des consommateurs.

Le CLIENT déclare être le propriétaire du SITE INTERNET / IMAGES / TEXTES / MEDIAS sur lesquels porte la prestation ; ou alors d'avoir reçu mandat exprès de son propriétaire pour agir dans le cadre des présentes conditions générales ; et qu'il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter les présentes conditions générales et réaliser les actes qui en découleront.

Le CLIENT autorise IIBIIX à se servir de son nom, marque, logo, adresse URL et copie d'écran de sont SITE INTERNET / IMAGES / TEXTES / MEDIAS à des fins publicitaires ou de prospection commerciale, sans limite de durée. Le CLIENT s'engage à maintenir le produit réalisé, le lien placé par IIBIIX à son profit ( une mention relative au PRODUIT avec un lien sur une page d'un SITE INTERNET d'IIBIIX).

Le CLIENT s'engage à ne pas tenter ou accéder ( ou d'inciter à le faire ) aux systèmes d'IIBIIX ou d'interagir avec eux, dans un cadre non explicitement prévu par IIBIIX. Dans ce cas, IIBIIX se réserve le droit d'interrompre immédiatement et sans préavis le compte CLIENT, ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation.

Le CLIENT doit payer le prix des services fournis par IIBIIX et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d'exécution des présentes.

Article 7 : Obligations d'IIBIIX

IIBIIX s'engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l'exécution de la commande du CLIENT dès la perception du paiement lié à la commande ou en fonction du planning pré-établi avec le CLIENT.

IIBIIX s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l'ordinateur du CLIENT et ses serveurs.

IIBIIX s'engage à guider le CLIENT dans ses choix concernant le PRODUIT commandé et de lui indiquer l'action la plus adéquate.

IIBIIX se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. IIBIIX s'engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption.

IIBIIX dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou services vendu par le CLIENT.

IIBIIX ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordées à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.

Les présentes conditions générales de vente n'étant pas conclues intuitus personae, IIBIIX se voit reconnaître le droit de transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations prévus par les présentes à des tiers.

De plus IIBIIX, s'engage à :

Article 8 : Limitations de responsabilité

En aucun cas IIBIIX ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l'action de tiers, notamment du fait de :

Le CLIENT garantit IIBIIX de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers, visée par l'alinéa précédent.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, IIBIIX ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Dans l'hypothèse où la responsabilité d'IIBIIX s'avérerait prouvée, le montant des réparations, dommages et intérêts ne saurait dépasser le montant effectivement payé à IIBIIX au titre de la prestation dans l'année de survenance du dommage.

Article 9 : Produits et durée du contrat

Les produits sont décris précisément en ligne sur le SITE INTERNET d'IIBIIX. Les PRODUITS peuvent également être localisés sur des sites INTERNET et/ou applications de tiers partenaires d'IIBIIX.

Particularités liées à la création d'un SITE INTERNET :

Avec rédaction d'un PROJET :

Dans le cas ou le projet confié à IIBIIX serait de nature suffisamment complexe pour justifier la rédaction d'un PROJET par IIBIIX ( IIBIIX se réserve le droit de prendre cette décision sans devoir la justifier ) et après avoir informé le CLIENT de la nouvelle procédure ci-dessous :

paiement par le CLIENT d'une somme déterminée par votre conseiller IIBIIX au titre de la rédaction du PROJET.

le CLIENT doit fournir à IIBIIX un cahier des charges précis, concis et suffisamment complet pour permettre à IIBIIX de cerner l'ensemble du projet dans toute sa mesure.

IIBIIX rédige le PROJET selon le plan suivant ( donné à titre d'exemple, non contractuel )

Après discussions et en cas de désaccord définitif entre les parties concernant le PROJET, les sommes versées demeurent acquises à IIBIIX et les présentes deviennent nulles et sans objet sans qu'aucun préjudice ne puisse être demandé à quel titre que ce soit.

Sans rédaction d'un PROJET :

IIBIIX se voit confier une prestation de création d'un SITE INTERNET conformément aux directives du CLIENT.

Il est de la seule responsabilité du CLIENT de définir dans le cahier des charges, les besoins fonctionnels, techniques et de design du produit commandé, de collecter et de fournir à IIBIIX, sous sa responsabilité légale, les données ( textes et documents photographiques principalement ) nécessaires à la conception, à la réalisation et à l'exploitation du SITE INTERNET commandé. En cas d'imprécision dans la définition des besoins fonctionnels, techniques et de design du produit par le CLIENT, IIBIIX pourra, en cas de nécessité, adapter librement le besoin fonctionnel, technique ou de design.

En aucun cas, IIBIIX ne garantit que le produit puisse effectuer une tâche ou une fonctionnalité non expressément décrite dans le cahier des charges.

Le CLIENT tiendra à disposition d'IIBIIX toutes les informations et documents qui lui sont nécessaires à la bonne exécution du PROJET. En aucun cas, IIBIIX ne sera tenue pour responsable en cas de retard dans le planning prévu, dû à un manque de réactivité du CLIENT. Dans ce cas, IIBIIX est libre de planifier un nouveau délai avant livraison sans que cette nouvelle planification ne constitue un manquement à ses obligations.

Toute demande de modification, ultérieure à la première rédaction du cahier des charges, émanant de l'une des parties, devra obligatoirement être validée par l'autre partie avant d'être inscrite au cahier des charges.

IIBIIX réalisera le produit conformément au cahier des charges et devra informer le CLIENT en cas de difficultés,ce qui donnera lieu à une concertation entre les parties pour déterminer la solution la plus adéquate.

Avec ou sans rédaction d'un PROJET :

Livraison et recette du SITE INTERNET :

Le délai de livraison indiqué dans le devis ou tout autre moyen n'est qu'un délai indicatif fourni au CLIENT.

La livraison du PRODUIT se fait au cours d'une réunion par téléphone et messagerie email. Un procès verbal de recette sera établi à cette occasion et vaudra recette du SITE INTERNET par le CLIENT.

En cas de réserve du CLIENT pendant la recette du SITE INTERNET, celle-ci doit être mentionnée sur le procès verbal de recette et IIBIIX possède un délai de 30 jours ouvrables pour effectuer les modifications nécessaires à la levée de cette réserve. L'émission d'une réserve par le CLIENT, n'ouvre pas droit à préjudice de quelque façon que ce soit et ne suspend en aucune manière le paiement du solde restant éventuellement dû.

Garantie pour le SITE INTERNET :

IIBIIX concède au CLIENT une garantie, d'une durée limitée à un an à compter de la recette, contre les défaillances ou dysfonctionnements consistant en un comportement répétitif et reproductible du PRODUIT ne correspondant pas au cahier des charges. IIBIIX s'engage donc, pour la durée de la garantie, de tout mettre en œuvre afin de mettre en conformité le PRODUIT avec le cahier des charges.

Cette garantie est valable uniquement dans le cas ou les règles ci-dessous sont respectées :

Article 10 : Indépendance réciproque

Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu'au titre et dans les conditions des présentes.

Les dispositions des présentes ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les deux parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 11 : Force majeure

En cas d'évènement de force majeure, dûment reconnu, IIBIIX ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L'évènement de force majeur suspend les obligations liées aux présentes conditions générales de vente pendant toute la durée de son existence. Si l'évènement de force majeur a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l'une ou l'autre des parties de résilier les présentes. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendra effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-éxecution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 12 : Résiliation

Du fait du CLIENT : le CLIENT peut résilier les présentes avant termes en le signifiant par lettre recommandée avec AR.

Du fait d'IIBIIX : IIBIIX peut résilier les présentes à tout moment en cas de non-respect d'une ou plusieurs clauses par le CLIENT.

En cas de résiliation avant le terme prévu à l'initiative du CLIENT sans motif légitime ou à l'initiative d'IIBIIX pour manquement du CLIENT à ses obligations, l'ensemble des sommes prévues reste dû par le CLIENT, qui ne peut réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Article 13 : Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Article 14 : Confidentialité

IIBIIX conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par le CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.

L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

Article 15 : Non sollicitation du personnel

Les parties renoncent, sauf accord préalable et écrit, à faire, directement ou indirectement, des offres engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à la négociation ou à l'exécution des prestations objet de la prestation.

Cette renonciation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la fin de validité des présentes.

Article 16 : Réactualisation des conditions générales de vente

IIBIIX se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.

IIBIIX se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente. Seule la dernière version prévaut et est disponible à l'adresse internet : www.iibiix.com

Article 17 : droit applicable – langue

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article 18 : Différends

Pour tous différends ou divergences d'interprétations relatives à l'exécution ou la cessation des présentes, les parties conviennent de s'efforcer de trouver une solution transactionnelle.

Compétence judiciaire :

En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi et à la réglementation française. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des clauses et termes des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de METZ – France.